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Conditions générales de formation GICPER

21/10/2018 - Emploi Formation

Version octobre 2018

CONDITIONS GENERALES DE FORMATION

Version octobre 2018

 

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le GICPER fournit au CLIENT la prestation de formation définie dans le bulletin d’inscription. La signature du bulletin d’inscription implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales du CLIENT, qui prévalent sur tout autre document du CLIENT, notamment sur ces conditions générales d’achat.

 

Article 2 – Objet de la prestation

Le contenu et la durée de la prestation de formation sont précisés dans le programme et le bulletin d’inscription ci-joints.

 

Article 3 – Inscription et réservation

L’inscription et la réservation à la formation ne sont définitives et garanties qu’après réception du bulletin d’inscription dûment complété, daté et signé et réception du paiement intégral du prix.

 

Article 4 – Prix,  facturation et modalités de paiement

Les prix indiqués sur le bulletin d’inscription sont fermes et forfaitaires. Les prix sont payables d’avance au moment de l’inscription et leur règlement doit être joint au bulletin d’inscription. La facture sera adressée au CLIENT après la réalisation de la prestation. La facture tient lieu d’attestation de présence et de convention simplifiée. Une convention et/ou une attestation de présence séparée peut être établie et délivrée sur demande expresse du client.

 

Conformément à l’article L441-6 du Code du commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les quarante-cinq (45) jours fin de mois ou encore soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture. Le dépassement de ce délai ouvre droit à des pénalités de retard. Le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date est de quarante (40) euros.

 

Article 5 – Annulation et report de la prestation

Toute annulation par le CLIENT doit être notifiée par écrit au GICPER au plus tard deux (2) semaines avant le début de la session de la formation indiquée sur le bulletin d’inscription. Si l’annulation intervient moins de deux (2) semaines avant cette date, le GICPER, à titre de dédommagement, conservera la moitié des sommes versées par le CLIENT au moment de son inscription, sauf cas de force majeure dûment justifié par le CLIENT.

 

Le GICPER se réserve le droit d’annuler ou de reporter la session de formation, sans indemnité, en cas de survenance d’un cas de force majeure ou si le nombre de participants est insuffisant. En cas d’annulation, le GICPER en informe le CLIENT dans les meilleurs délais et procèdera au remboursement de l’intégralité des sommes versées. En cas de report, le GICPER en informe le CLIENT et communique les nouvelles dates fixées pour les sessions de la formation. En cas d’indisponibilité du CLIENT, le GICPER procédera au remboursement de l’intégralité des sommes.

                                                                                                                                                                                                                                                                                            

Article 6 – Propriété intellectuelle

Le contenu intellectuel de la prestation de formation ainsi que les informations, les livrables remis au moment de l’exécution de la prestation et, plus généralement, tous documents réalisés par le GICPER, quel qu’en soit leur support, et distribués à l’occasion de l’exécution de la prestation, sont des œuvres de l’esprit protégés par le droit d’auteur. Ils demeurent la propriété pleine et entière et exclusive du GICPER ou de ses titulaires. Toute utilisation ultérieure de ces informations et documents par le CLIENT, notamment tout reproduction, redistribution ou représentation au public, est strictement interdite, sauf accord préalable écrit du GICPER.

 

Article 7 – Responsabilité

En aucun cas le GICPER ne sera tenu responsable de l’utilisation faite par le CLIENT des données et informations communiquées par le GICPER dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation. Tout dommage résultant directement ou indirectement de l’utilisation de ces données et informations sera supporté exclusivement par le CLIENT.

 

Article 8 – Informatique et libertés

En signant le bulletin d’inscription, le CLIENT déclare consentir librement et sans réserve au traitement des informations et données personnelles fournies au GICPER. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique et ne seront utilisées que dans le but d’assurer une bonne exécution de la prestation. Dans le cadre de ce traitement, les informations recueillies pourront être communiquées aux membres du GICPER. Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, d’opposition ou de rectification aux informations le concernant et qui figureraient sur tout ficher à l’usage du GICPER auprès de : GICPER – Protection des données  – 14 rue de la République – 92800 PUTEAUX – dpo@francechimie.fr.

 

Article 9 – Règlement des différends

Le bulletin d’inscription et les présentes conditions générales sont soumis aux dispositions du droit français. Tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution ou la cessation du bulletin d’inscription et des présentes conditions générales, et même en cas d’urgence, relève de la compétence exclusive des tribunaux de NANTERRE.

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